Comment l’utiliser
Le consommateur peut compléter ce modèle ou adresser toute déclaration sans ambiguïté avant l’expiration du délai applicable. Pendant les tests gratuits, les anciennes commandes de test encore éligibles sont présentées dans l’espace de rétractation de l’application. Aucun achat réel n’est proposé actuellement.
Le paiement ou la seule génération du PDF final ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la perte du droit. Cette question dépend de la qualification de l’offre, de l’exécution effective, des consentements requis et, pour certains contenus numériques, de leur confirmation sur support durable. Le filtrage automatique actuel des commandes de test doit être revu avant toute vente. En cas de doute, adressez une déclaration non ambiguë au contact ci-dessous pour conserver sa date et demander un examen. Une erreur ou une non-conformité peut toujours être signalée par une réclamation.
Aucune vente réelle ne doit être ouverte avant la revue d’un juriste, la désignation du médiateur et la recette complète des e-mails et remboursements.
Modèle à compléter
À l’attention de Louis O’Neill, exploitant de Bail Simple — adresse professionnelle à compléter ; aucune vente réelle ouverte.
Adresse électronique prévue : support@bailsimple.fr — fonctionnement à valider.
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service Bail Simple suivant :
Offre ou document commandé : ____________________________________
Numéro de commande : ____________________________________________
Date de la commande : ___________________________________________
Nom du consommateur : ___________________________________________
Adresse du consommateur : _______________________________________
Date de la demande : ____________________________________________
Signature du consommateur, uniquement pour un envoi sur papier : _____________________
Après l’envoi
Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus par une interface en ligne, Bail Simple doit proposer sans frais une fonctionnalité facile, directe et permanente pendant le délai applicable. La bêta comporte un parcours pour les commandes de test qu’elle considère éligibles ; son filtrage doit être validé et corrigé avant vente. Le présent formulaire et toute déclaration non ambiguë demeurent des voies complémentaires.
Le remboursement devra être traité dans le délai légal, sous réserve des règles applicables si l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur ou si le droit a été valablement perdu.