Rétractation ou réclamation ?
La rétractation permet de revenir sur une commande encore éligible dans le délai légal. La réclamation sert à signaler une erreur, une information manquante, un PDF inutilisable, un problème de remise ou une autre non-conformité.
La fin du droit de rétractation ne supprime pas les droits légaux attachés à une prestation non conforme.
Déposer la demande
Pour une ancienne commande de test, connectez-vous à l’espace de réclamation Bail Simple. Choisissez la commande, le motif et décrivez précisément la correction attendue. Le service est actuellement gratuit ; aucun achat réel n’est proposé.
La demande est enregistrée avec sa date et son heure. Un accusé de réception reprend sa référence et son contenu. Pour une question générale, écrivez à support@bailsimple.fr.
Traitement
Bail Simple examine la demande et recherche d’abord la correction du document lorsqu’elle est possible. Une réduction du prix ou la résolution du contrat restent soumises aux conditions légales applicables et à la gravité du défaut.
Le délai de traitement, l’organisation du support et l’escalade vers le médiateur doivent encore être finalisés avant toute vente réelle.