1. Exploitant, acceptation et public visé
Le site est exploité par Louis O’Neill, joignable à support@bailsimple.fr. Son adresse professionnelle, son téléphone et les informations administratives applicables restent à compléter dans les mentions légales. Aucune ouverture commerciale n’est annoncée.
Le service vise principalement les bailleurs particuliers qui préparent eux-mêmes des documents relatifs à un logement ou à un stationnement indépendant situé en France. La création d’un compte exige une acceptation expresse des présentes règles ; la version et l’heure de l’acceptation sont enregistrées avec le compte.
L’acceptation de ces conditions n’est ni un consentement à la publicité ou à des cookies facultatifs, ni une renonciation aux droits légaux. La politique de confidentialité explique les traitements, leurs limites actuelles et les droits des personnes.
Les clauses de vente devront être acceptées séparément au moment de chaque commande et remises sur un support durable. Une modification substantielle donnera lieu à une nouvelle information et, lorsque nécessaire, à une nouvelle acceptation.
2. Fonctions proposées dans la bêta
Bail Simple guide la saisie, contrôle certains champs et produit des projets de bail d’habitation vide, meublé, étudiant ou mobilité, de contrat de stationnement indépendant, d’acte de caution, d’inventaire et d’état des lieux d’entrée ou de sortie.
La bêta propose aussi la préparation de quittances, d’avenants, de préavis de départ et de révisions annuelles du loyer. Les documents peuvent être classés par bien et par location, puis les dossiers terminés archivés. Ces outils ne constituent pas une validation juridique de la situation renseignée.
L’utilisateur peut télécharger des PDF, conserver ses brouillons dans son navigateur, créer une sauvegarde chiffrée locale ou distante et inviter des locataires à relire, parapher et signer à distance. Une demande à distance peut être renouvelée ou révoquée tant qu’elle n’est pas achevée.
Les contrôles automatiques ne vérifient ni les justificatifs, ni les pouvoirs, ni toutes les règles locales. L’utilisateur choisit le modèle, contrôle les informations et fait relire le document lorsqu’une situation particulière l’exige.
3. Compte, sécurité et environnement technique
L’utilisateur fournit un nom et une adresse électronique valides, choisit un mot de passe robuste, protège son accès et signale toute activité suspecte. Les sessions web expirent au plus tard après douze heures et après soixante minutes d’inactivité. L’utilisateur peut consulter ses appareils et révoquer une session. L’adresse électronique est vérifiée une seule fois lors de la création du compte ; cette vérification et la récupération du mot de passe utilisent des liens personnels, temporaires et à usage unique.
Le service nécessite un navigateur récent avec JavaScript, stockage local, IndexedDB et téléchargement de fichiers. Les dossiers actifs restent liés au compte et une copie chiffrée est synchronisée pour permettre leur reprise sur un autre appareil.
La synchronisation habituelle transmet les dossiers par HTTPS et les chiffre côté serveur. Les PDF générés sont archivés dans l’espace privé du compte. Ce fonctionnement ne signifie pas que toutes les données sont chiffrées de bout en bout avec un secret inaccessible à Bail Simple.
Une sauvegarde distincte peut être chiffrée dans le navigateur avec une phrase secrète avant son envoi. Bail Simple ne reçoit pas cette phrase et ne peut pas restaurer cette sauvegarde sans elle. Le coffre distant conserve une seule version, limitée à 15 Mo. Il ne dispense pas de conserver ses propres copies et ne constitue pas une garantie de sauvegarde à haute disponibilité.
4. Signature et remise des documents
Le propriétaire peut apposer localement des images de paraphe et de signature ou inviter jusqu’à douze signataires. Chaque invité reçoit un lien personnel ; un code distinct protège l’accès. Le lien d’invitation expire normalement après quatorze jours, la session d’accès après trente minutes et le lien de remise finale après trente jours.
Pour un bail, le signataire doit ouvrir toutes les pages et parapher chaque page avant de confirmer son identité déclarée, sa lecture et son consentement. Les PDF, réponses et images conservés sur le serveur pour cette fonction sont chiffrés au niveau applicatif.
Cette fonction met en œuvre une signature électronique simple. Elle ne comporte ni vérification forte d’identité, ni certificat qualifié, ni horodatage qualifié. Le dessin visible ne suffit pas, à lui seul, à prouver l’identité ou l’intégrité. Chaque partie doit conserver le PDF final et choisir un niveau de signature adapté au risque du dossier.
L’envoi transactionnel par Resend et son retour d’événements signé ont réussi une recette sur données fictives. Si l’envoi échoue ou si le PDF dépasse la limite prévue, l’utilisateur doit utiliser la remise manuelle ou le lien sécurisé proposé.
5. Gratuité pendant les tests
L’accès aux essais et aux PDF de test est gratuit, sans abonnement, sans achat et sans carte bancaire. Les anciens tarifs envisagés ne constituent pas l’offre actuelle. Cette gratuité est annoncée pour la phase de test, sans engagement sur un futur modèle économique.
Les contributions facultatives ne sont pas encore disponibles. Aucune contribution ne conditionne l’accès au service et aucun paiement réel n’est activé.
Les anciens scénarios techniques de paiement et les droits issus d’anciennes commandes de test ne constituent pas des offres disponibles à la vente.
Stripe fonctionne exclusivement en environnement de test. Les cartes de test simulent des opérations sans mouvement d’argent. Un événement Stripe signé et traité de façon idempotente peut créer un droit technique de test dans l’application ; le simple retour depuis Stripe ne crée aucun droit.
Le régime de TVA de l’exploitant, les corrections, l’accès, la facturation, les remboursements et le compte Stripe en mode réel doivent encore être confirmés et testés avant toute vente.
6. Commande, paiement et fourniture futurs
Avant paiement réel, le consommateur devra voir les caractéristiques essentielles, le prix total TTC, la durée d’accès, la compatibilité, le délai de fourniture et les présentes conditions. Il devra pouvoir corriger sa commande, puis confirmer par un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer.
Ces dispositions concernent uniquement une éventuelle offre payante future. Pendant les tests gratuits actuels, aucun paiement n’est requis pour préparer ou télécharger un PDF fictif.
La commande ne sera définitive qu’après validation du paiement côté serveur. Bail Simple devra envoyer sans délai une confirmation sur support durable contenant le récapitulatif, les conditions acceptées et les informations relatives à la rétractation. Les données complètes de carte seront saisies chez Stripe et ne devront pas transiter par Bail Simple.
Après paiement, une relecture finale est obligatoire avant la validation définitive. Le client confirme séparément les parties, le logement et les montants, conditions ou constats. La confirmation est horodatée et liée au dossier relu ; une modification du bail impose une nouvelle confirmation. Pour un état des lieux, cette relecture précède le gel de la phase concernée.
Aucun délai de livraison, nombre de corrections ou accès à vie n’est promis dans la bêta. Ces paramètres devront être arrêtés, affichés avant commande et techniquement garantis.
7. Droit de rétractation
Pour une future commande à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter au moyen du modèle de formulaire ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
L’exception pour une prestation de services pleinement exécutée suppose notamment une demande préalable et expresse de commencement anticipé et la reconnaissance de la perte du droit une fois l’exécution achevée. La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel relève d’une exception distincte, soumise à ses propres conditions et à une confirmation sur support durable. La qualification de chaque offre Bail Simple reste à faire valider.
Le paiement, la validation du dossier ou la seule génération du PDF ne suffisent pas à prouver automatiquement la perte du droit. Une offre couvrant plusieurs phases, telle qu’un éventuel cycle d’états des lieux, ne serait pas pleinement exécutée par le seul document d’entrée. Une demande dont l’éligibilité est discutée doit pouvoir être examinée sans perdre sa date de réception. Le droit de signaler une erreur ou une non-conformité demeure distinct.
Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne impose aussi une fonctionnalité gratuite, visible et directement accessible pendant le délai. La bêta comporte une fonction authentifiée, un horodatage et un accusé durable pour les commandes de test encore éligibles.
Le filtrage automatique de la bêta après PDF final n’est pas une décision juridique opposable. La qualification de chaque offre, les textes de consentement, la confirmation durable, les remboursements et l’ensemble du parcours doivent encore être validés par un juriste avant tout encaissement réel.
8. Garantie légale et disponibilité
Lorsque les conditions légales d’application aux contenus et services numériques sont réunies, la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation s’applique. Le consommateur peut demander la mise en conformité et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La gratuité ne suffit pas à exclure ce régime : sa portée dépend notamment des données personnelles fournies et de leur usage, conformément à l’article L. 224-25-2.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Aucune disponibilité permanente n’est garantie pendant la bêta. Toute limitation commerciale future devra rester proportionnée et ne pourra supprimer les garanties impératives.
9. Responsabilité et situations exclues
Bail Simple répond de ses obligations légales. L’utilisateur répond des informations qu’il saisit, du choix du document, de la vérification des annexes, des pouvoirs et de l’usage du PDF.
Un conseil professionnel est requis notamment pour un bail commercial ou professionnel, une location saisonnière, un logement social ou conventionné, une indivision complexe, un mandat professionnel, une société particulière, une clause libre, une procédure ou un litige. Le contrat de stationnement autonome ne doit pas être utilisé pour un parking accessoire à un bail d’habitation.
Les modèles destinés aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 intègrent les changements prévus par le décret n° 2026-596. Les cas de renouvellement exprès, de signatures à des dates différentes et de régularisation tardive restent à valider par un avocat.
10. Réclamation, médiation et droit applicable
Une réclamation liée à une commande peut être déposée depuis la page dédiée. Elle est distincte d’une rétractation et reste possible après la génération du PDF final. Une question générale peut être adressée à support@bailsimple.fr.
Aucun médiateur de la consommation n’est encore désigné. L’exploitant doit adhérer à un médiateur référencé et publier son nom, ses coordonnées et son site avant toute vente à un consommateur.
Le droit français s’applique, sans retirer au consommateur les protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi.
Page revue le 18 octobre 2026 pour le service gratuit en test. Les clauses de vente ne sont pas entrées en vigueur commercialement. Pour signaler une difficulté d’accessibilité, indiquez la page et l’action concernées à support@bailsimple.fr, sans transmettre de données locatives réelles.