1. Responsable, rôles et contact
Louis O’Neill est l’exploitant de Bail Simple et le responsable des traitements liés aux comptes, à la sécurité et au support. Son adresse professionnelle et son téléphone restent à compléter. Le contact pour les données personnelles est support@bailsimple.fr. Les essais restent limités aux données locatives fictives tant que les prérequis de production ne sont pas finalisés.
Le bailleur qui saisit les données de locataires, garants, mandataires ou autres parties détermine en principe le but de son dossier. Lorsque Bail Simple héberge ou manipule ces données uniquement pour produire le document demandé, un accord conforme à l’article 28 du RGPD devra encadrer la sous-traitance. La qualification exacte des rôles doit être validée avant la production.
Le contact prévu pour les demandes est support@bailsimple.fr. La boîte a réussi une recette de réception et de réponse sur données fictives ; la remise chez tous les fournisseurs n’est pas garantie.
2. Traitements observés
| Traitement | Données et objectif | Base et durée actuelle |
|---|---|---|
| Vitrine Sites | Adresse IP, appareil, requêtes, journaux et données techniques nécessaires à l’hébergement et à la sécurité. Aucun formulaire ni traceur publicitaire n’est ajouté par Bail Simple. | Intérêt légitime de sécurité et de fonctionnement. Catégories et durées exactes à confirmer dans le contrat OpenAI applicable. |
| Compte | Nom, e-mail, sel et empreinte du mot de passe, version et heure d’acceptation, état de vérification, identifiant et dates de session, agent utilisateur et événements de sécurité. | Mesures précontractuelles, exécution du service et intérêt légitime de sécurité à confirmer. Compte jusqu’à sa suppression ; session web douze heures au maximum et soixante minutes d’inactivité ; vérification initiale trente minutes ; récupération vingt minutes ; archivage résiduel à définir. |
| Dossiers et synchronisation | Identités, coordonnées, logement, conditions financières, inventaires, observations, photos, annexes et marques visuelles. Les dossiers utilisent le navigateur et une copie synchronisée, chiffrée côté serveur, pour la reprise sur plusieurs appareils. | Fourniture de la fonction demandée ; base à déterminer pour les données de chaque partie. Les données locales persistent jusqu’à leur effacement ; la copie du compte est supprimée avec celui-ci. Les durées par catégorie et les sauvegardes techniques restent à fixer. |
| Contrôle et PDF | Le dossier est transmis au serveur pour contrôle, génération ou finalisation. Les PDF générés sont archivés, chiffrés par l’application, dans l’espace privé « Mes documents » ; il ne s’agit pas d’un simple traitement temporaire. | Fourniture du document demandé ; base à préciser selon les personnes et les rôles. Suppression par l’utilisateur ou avec le compte, sous réserve des obligations légales et sauvegardes techniques à documenter. Aucune durée générale de conservation des dossiers n’est encore approuvée. |
| Sauvegarde à phrase secrète | Fonction distincte de la synchronisation : sauvegarde chiffrée dans le navigateur avec un secret choisi par l’utilisateur, taille, empreinte, version et horodatages. Ce secret n’est pas transmis à Bail Simple. | Fourniture de la sauvegarde demandée. Une version distante par compte, remplacée ou supprimée par l’utilisateur et supprimée avec le compte. Limite actuelle : 15 Mo. |
| Signature à distance | Document source et final, données du dossier, nom, e-mail et rôle des destinataires, jetons hachés, codes hachés, pages lues et paraphées, images de paraphe et signature, consentement, états, dates, erreurs et identifiants de remise. | Exécution de la demande du bailleur et mesures précontractuelles des signataires ; base exacte à confirmer selon les rôles. Invitations quatorze jours, accès trente minutes, remise trente jours. Aucune purge automatique de l’enveloppe achevée n’est encore définie ; suppression avec le compte. |
| E-mails Resend | Adresses, noms, contenu d’invitation, liens, identifiant et statut du message, événements de délivrance et, pour la remise finale, PDF joint sous la limite technique. | Exécution de la remise demandée et sécurité. Les tentatives liées au compte sont supprimées avec celui-ci ; la durée intermédiaire interne et les durées du fournisseur doivent encore être arrêtées. Une recette avec données fictives a contrôlé remise, rebond, plainte et webhook signé. |
| Paiement Stripe test | E-mail du compte, offre, montant, devise, identifiants de commande, session, paiement, événement, droit technique, statuts et dates. Les données complètes de carte restent chez Stripe. | Intérêt légitime de recette et sécurité à confirmer. Base SQLite et Stripe test sans purge définie ; aucune carte ni somme réelle autorisée. |
| Recherche d’adresse | Texte recherché transmis à l’API publique BAN/IGN et résultats. | Action demandée par l’utilisateur. Cache serveur en mémoire limité à 200 résultats pendant dix minutes. |
| Support OVH | E-mail, contenu de la demande, pièces éventuellement autorisées, réponses et suivi. | Mesures précontractuelles, contrat ou intérêt légitime selon la demande. Politique de conservation et purge à fixer avant ouverture. |
Quelles données fournir ?
À la création du compte, le formulaire demande un nom, une adresse électronique et un mot de passe ; l’acceptation des conditions d’utilisation est enregistrée. L’adresse permet de vérifier l’accès et de récupérer le compte. Le mot de passe n’est pas conservé en clair. Sans les champs obligatoires, le compte ne peut pas être créé. Lire la présente politique n’est pas un consentement général au traitement des données.
Les données demandées ensuite dépendent du document et de la fonction : identité des parties, adresse du logement, montants et conditions du bail ou constats de l’état des lieux. L’adresse électronique d’un destinataire est nécessaire à une invitation par e-mail, mais pas à une simple préparation locale. Une date de naissance, un téléphone, une photo ou une pièce jointe ne doivent pas être ajoutés systématiquement : renseignez uniquement ce que le document et la situation nécessitent. L’absence d’une information nécessaire peut empêcher la préparation ou l’envoi concerné.
Les informations proviennent de l’utilisateur du compte, des autres parties lorsqu’elles interviennent dans le parcours et des événements techniques décrits ci-dessus. N’importez pas de numéro de sécurité sociale, de données de santé, de carte bancaire, de justificatif d’identité ou d’avis fiscal complet sans nécessité démontrée et cadre approprié. L’identifiant fiscal d’un logement ne doit pas être confondu avec le numéro fiscal personnel. Pendant les tests, toutes les données locatives et pièces doivent être fictives.
L’import d’annexes dans Bail Simple reste facultatif. Cela ne dispense pas de remettre au locataire les annexes légalement requises : elles peuvent être communiquées séparément, avec une preuve de remise adaptée.
La base contractuelle ne couvre que les traitements nécessaires à un contrat avec la personne concernée. Le contrat du bailleur avec Bail Simple ne suffit pas, à lui seul, à justifier toutes les données du locataire ou du garant. Les rôles, les bases et l’information de ces personnes doivent être arrêtés avant l’usage de données réelles.
4. Destinataires et prestataires
Dans la limite de leurs fonctions, peuvent recevoir des données : l’exploitant, OpenAI pour la vitrine Sites, Fly.io pour l’application et le volume, Cloudflare R2 pour le stockage objet, Resend pour les messages transactionnels, Stripe pour les tests de paiement, OVH pour la boîte support, BAN/IGN pour les recherches d’adresse, les destinataires de documents choisis par l’utilisateur et les autorités habilitées.
Le contrôle public du service effectué le 18 octobre 2026 déclare le stockage objet Cloudflare R2 actif. Le code prévoit aussi un stockage sur le volume applicatif selon la configuration. Les documents distants sont chiffrés par l’application avant leur conservation. Ce chiffrement côté serveur est distinct de celui de la sauvegarde facultative protégée par une phrase secrète : il ne constitue pas une promesse de chiffrement de bout en bout de tous les dossiers.
Les contrats, addenda de protection des données, sous-traitants et mesures de sécurité de chaque prestataire doivent être recensés et validés avant l’usage réel.
5. Localisation et transferts hors Espace économique européen
La machine et le volume applicatifs sont configurés dans la région Fly.io cdg (Paris). Fly.io indique néanmoins que certaines informations peuvent être stockées ou traitées aux États-Unis et prévoit des mécanismes de transfert dans sa documentation.
Le domaine d’envoi Resend est configuré en eu-west-1 : les messages partent d’Irlande, mais Resend indique que les contenus, métadonnées, journaux, webhooks et données de compte sont stockés aux États-Unis. Son DPA intègre notamment les clauses contractuelles types.
Stripe peut traiter les données globalement et prévoit le Data Privacy Framework ou les clauses contractuelles types selon les cas. ChatGPT Sites ne garantit pas la résidence des données au lancement.
Le code de stockage R2 prévoit un point d’accès européen. Cette configuration ne suffit pas à garantir que tous les accès de support, métadonnées ou sous-traitants restent dans l’EEE ; les engagements applicables au compte Cloudflare doivent aussi être vérifiés.
Le registre des transferts, les contrats applicables au compte, l’analyse des garanties et l’information finale des personnes doivent être validés avant des dossiers réels.
6. Sécurité et suppression
Les mots de passe sont dérivés avec scrypt et sel individuel. Les jetons de vérification initiale, récupération et signature ne sont conservés que sous forme d’empreinte, sont expirables et à usage unique. Les renvois sont limités, les événements e-mail sont vérifiés par signature et dédupliqués, et les sessions peuvent être consultées puis révoquées appareil par appareil. Les codes d’accès sont dérivés, les tentatives sont limitées et les données de signature stockées sont chiffrées avec AES-256-GCM. Les communications utilisent HTTPS.
La suppression du compte révoque les sessions et supprime le compte, les droits et commandes de test, la sauvegarde distante et les enveloppes de signature associées. L’utilisateur doit aussi effacer ses données locales ; les PDF déjà téléchargés, les messages remis aux destinataires, les sauvegardes de prestataires et les obligations légales éventuelles ne sont pas automatiquement effacés par cette action.
Aucune mesure n’offre une sécurité absolue. Les procédures de sauvegarde, restauration, haute disponibilité, purge, contrôle d’accès administratif et réponse aux incidents restent à éprouver avant production.
7. Droits et information des tiers
Selon la base du traitement, une personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou s’opposer au traitement. Elle peut aussi définir des directives post-mortem et saisir la CNIL.
Une demande peut être envoyée à support@bailsimple.fr. Une preuve d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable et dans la stricte mesure nécessaire.
Une réponse est apportée en principe dans un mois suivant la réception. Une prolongation de deux mois est possible en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; son motif vous est communiqué dans le premier mois. L’exercice des droits est en principe gratuit. Si un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations licites antérieures. Les limites ou refus éventuels doivent être motivés ; vous pouvez saisir la CNIL.
Le bailleur doit informer les personnes dont il saisit les données, y compris lorsqu’il crée une invitation de signature. Il doit préciser son identité, le but, la base, les destinataires, la durée et les droits, et ne saisir que les informations utiles.
8. Mise à jour
Information revue le 18 octobre 2026 à partir des pages publiques et du code disponible. Une nouvelle mise à jour sera nécessaire après confirmation de la finalité du cookie visiteur OpenAI, fixation des durées, validation des rôles et contrats fournisseurs et revue par un professionnel du droit. Cette politique décrit les limites connues ; sa publication ne vaut pas certification de conformité.